Projet

Art. 68, al. 2

2

Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le remboursement est requis a été déduit

a. de gains provenant de jeux d'argent (art. 41, al. 3, et 60, al. 2) ou de loteries ou de jeux d'adresse destinés à promouvoir les ventes (art. 41^bis, al. 3, et 60, al. 2);

b. ne concerne que le texte allemand