Projet

Annexe 1 (art. 112)

Allègement fiscal résultant de l'investissement des bénéfices dans des projets d’intérêt général

Ratio entre les dons et le produit net des Allègement fiscal

jeux:

< 1/8 0 %

< 2/8 5 %

< 3/8 10 %

< 4/8 15 %

< 5/8 20 %

à partir de 5/8 25 %