Projet

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Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ)

du …

Le Département fédéral de justice et police,

vu la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)¹,

vu l'ordonnance du ... sur les jeux d'argent (OJAr)²,

arrête:

Chapitre 1 Concession

Art. 1 Preuves de la viabilité économique

(art. 8, al. 1, let. a, ch. 3, LJAr et 4 OJAr)

Pour établir la preuve de sa viabilité économique, le requérant doit fournir:

a. des documents établissant des informations fiables sur son financement et sa structure financière;

b. un plan commercial et financier pour les cinq premières années d’exploitation.

Art. 2 Documents prouvant la bonne réputation, l’activité commerciale

irréprochable et la gestion indépendante

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 1 et 2 LJAr et 10 OJAr)

¹Pour prouver la bonne réputation, l’activité commerciale irréprochable et la gestion indépendante de personnes morales, visées à l'art. 10 al. 3 OJAr, la CFMJ peut notamment demander les documents suivants:

a. un extrait du registre du commerce;

b. un extrait du registre des actions;

c. un extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;