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Consultation 2018/16: Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent · 43 pages
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de procédures visant à lutter contre la manipulation de compétitions sportives. Les organisations sportives doivent en particulier:
a. interdire à leurs membres:
1. de participer à des paris sportifs ayant pour objet les compétitions qu'elles organisent,
2. de tirer profit d'informations privilégiées et de diffuser de telles informations;
b. sensibiliser leurs membres au risque de manipulation des compétitions par la formation, le conseil, la mise à disposition de documents et l'information;
c. veiller à ce que les juges et arbitres intervenant dans une compétition soient nommés le plus tardivement possible.
4L'OFSPO peut supprimer ou réduire les aides financières aux organisations sportives qui violent leurs obligations d'informer au sens de l'art. 64, al. 2, de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent16.
2. Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée17
Art. 10, al. 1, let. g
1Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment:
g. la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent compris.
3. Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé18
Titre précédant l’art. 39
Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d'argent et de jeux d'adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD)
Art. 39 et 40
Abrogés
16RS …