Rapport explicatif

Renforcement de la mise en œuvre collective des droits

En exécution d’une intervention parlementaire et de propositions antérieures du Conseil fédéral, l’avant-projet élargit les possibilités d’exercice collectif des droits, afin de combler une lacune en matière de protection juridique. Dans ce but, il instaure une procédure générale de transaction de groupe permettant une résolution collective et consensuelle des litiges. Il adapte par ailleurs l’action des organisations que l’on connaît aujourd’hui, l’étendant aux prétentions en réparation des des dommages collectifs et, dans une certaine mesure, des dommages dispersés. Les actions des organisations des lois spéciales seront harmonisées. Parallèlement, l’exercice collectif des droits par l’intermédiaire d’actions individuelles sera facilité et donc encouragé.

Simplification de la coordination des procédures

L’avant-projet facilite la coordination des prétentions et des décisions, via l’adaptation des dispositions relatives à la consorité, à l’appel en cause, au cumul d’actions et à la demande reconventionnelle. Il ne sera plus obligatoire que les prétentions soient soumises au même type de procédure, ce qui facilitera l’exercice coordonné des droits dans de nombreux cas.

Renforcement de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation, qui a démontré son efficacité, sera renforcée sur certains points. Elle s’appliquera à davantage de litiges et l’autorité de conciliation pourra soumettre une proposition de jugement dans de plus nombreux cas.

Autres adaptations ponctuelles

D’autres adaptations ponctuelles permettront d’améliorer la sécurité et la clarté du droit et d’accroître l’applicabilité du CPC. Il s’agira notamment de codifier les apports jurisprudentiels importants du Tribunal fédéral. Certaines autres modifications visent à combler des lacunes ou à remédier à des défauts constatés. Le traitement des actes adressés à un tribunal ou à une autorité incompétente sera plus favorable au justiciable.

L’avant-projet institue par ailleurs un droit pour les juristes d’entreprise de refuser de collaborer, suite à une intervention parlementaire en ce sens. Enfin, la Confédération et les cantons devront établir une statistique nationale dans le domaine de la justice civile.