Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet6

1.1 Contexte6

1.1.1 Succès de l’unification de la procédure civile6

1.1.2 Premières interventions parlementaires dès l’entrée en vigueur du CPC6

1.1.3 Motion CAJ-E 14.4008 « Adaptation du Code de procédure civile » et postulat Vogler 14.3804 « Code de procédure civile. Premiers enseignements et améliorations »7

1.1.4 Motion Birrer-Heimo 13.3931 « Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments »8

1.2 Adéquation du CPC à la pratique9

1.2.1 Travaux préparatoires9

1.2.2 Résultats10

1.3 Dispositif proposé14

1.3.1 Introduction14

1.3.2 Division par deux des avances de frais et adaptation des règles de répartition15

1.3.3 Exercice collectif des droits: élargissement de l’action des organisations et création d’une procédure de transaction de groupe (mise en œuvre de la motion Birrer-Heimo 13.3931)16

1.3.4 Reprise sélective de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la loi18

1.3.5 Coordination des procédures: élargissement de l’admissibilité de la consorité, du cumul d’actions et de la demande reconventionnelle et précision de l’appel en cause18

1.3.6 Développement de la procédure de conciliation19

1.3.7 Autres mesures ciblées en vue d’améliorer l’applicabilité du CPC19

1.3.8 Création d’un droit de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprise (mise en œuvre de l’initiative parlementaire Markwalder 15.409 « Protection du secret professionnel des juristes d’entreprise »)20

1.3.9 Création d’une base légale fédérale pour une statistique nationale des procédures20

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen21

1.4.1 Procédure civile21

1.4.2 Exercice collectif des droits22