Rapport explicatif

pétence à raison de la matière6, la conduite de la procédure7 et l’exercice collectif des droits8. Dans l’intervalle, la plupart de ces interventions ont été liquidées. Les questions soulevées se sont souvent avérées prématurées, trop isolées, pas suffisamment importantes ou ne justifiant pas une intervention immédiate du législateur.

1.1.3 Motion CAJ-E 14.4008 « Adaptation du Code de procédure civile » et postulat Vogler 14.3804 « Code de procédure civile. Premiers enseignements et améliorations »

Dans le but d’éviter des interventions parlementaires fréquentes sur des points individuels, ainsi qu’afin de favoriser plutôt un réexamen global du CPC, dans le sens de la demande formulée par le Conseil fédéral dans sa prise de position du 21 janvier 2015 d’adopter la motion 14.4008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (Adaptation du code de procédure civile), les Chambres fédérales ont décidé les 19 mars (Conseil des États)9 et 8 septembre 2015 (Conseil national)10 de ne pas procéder individuellement aux éventuelles modifications du CPC, mais de les examiner et de les traiter dans le cadre d’un état des lieux général. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé d’examiner la question de l’adéquation à la pratique du CPC et de soumettre au Parlement avant la fin 2018 un projet prévoyant les modifications législatives nécessaires.

Parallèlement, le conseiller national Karl Vogler soumettait pour sa part le postulat 14.3804 « Code de procédure civile. Premiers enseignements et améliorations », chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport et d’y exposer, avec le concours des cantons, des tribunaux, des avocats et d'autres parties prenantes, un bilan intermédiaire de l'application du CPC. Sur la base de ce bilan, le Conseil fédéral a été chargé de montrer de quelle façon les lacunes observées pouvaient être supprimées et comment les règles de procédure pouvaient être mieux harmonisées et améliorées.