Rapport explicatif

1.5 Mise en œuvre24

2 Commentaire des dispositions24

2.1 Code de procédure civile24

2.2 Modification d’autres lois fédérales93

2.2.1 Loi du 24 mars 1995 sur l’égalité93

2.2.2 Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés93

2.2.3 Code des obligations94

2.2.4 Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques95

2.2.5 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries96

2.2.6 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale96

2.2.7 Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels96

2.2.8 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé97

2.2.9 Loi du 17 décembre 1993 sur la participation98

2.2.10 Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés99

3 Conséquences99

3.1 Conséquences pour la Confédération99

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne99

3.3 Conséquences économiques100

3.4 Conséquences pour la société101

4 Liens avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral.101

5 Aspects juridiques101

5.1 Constitutionnalité101

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse101

5.3 Forme de l’acte à adopter102

5.4 Délégation de compétences législatives102

5.5 Protection des données102