Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Succès de l’unification de la procédure civile

Le code de procédure civile (CPC)1 a été adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 et est entré en vigueur au 1^er janvier 2011. Il a permis de mettre en œuvre l’unification sur le plan national du droit de procédure (civile) décidée dans le cadre de la réforme de la justice de 1999/2000. Les 26 procédures civiles cantonales ont pour leur part été abrogées et une solution a pu être apportée à l’état de fragmentation entre les cantons du droit prévalant antérieurement2. L’organisation des tribunaux et donc les règles de compétence à raison de la matière et de la fonction, ainsi que les règles sur les tarifs des frais – sous réserve des exceptions prévues par le CPC (cf. art. 3, 4, al. 1, et 96 CPC, ainsi qu’art. 122, al. 2, de la Constitution [Cst.]3) – demeurent toutefois en principe de la compétence des cantons.

Un peu plus de sept ans après l’entrée en vigueur du CPC, on peut aujourd’hui constater que l’unification des procédures civiles à l’échelle de la Suisse est un succès: le CPC en tant que codification et consolidation du droit de procédure sous forme de loi fédérale est aujourd’hui éprouvé dans le quotidien des tribunaux, des avocats et des justiciables et généralement reconnu comme adapté à la pratique. Le même constat est ressorti des études et des échanges d’expérience avec les parties prenantes intervenus dans le cadre des travaux préparatoires du présent projet (voir également ch. 1.2.1 ci-après).

1.1.2 Premières interventions parlementaires dès l’entrée en vigueur du CPC

Très peu de temps déjà après son entrée en vigueur, des interventions parlementaires ont visé certaines questions et certains problèmes spécifiques liés au CPC. Elles portaient essentiellement sur la médiation4, la procédure de conciliation5, la com-