Rapport explicatif

Ce postulat a été accepté sans discussions par le Conseil national le 12 décembre 201411, après une demande en ce sens du Conseil fédéral du 5 novembre 2014.

1.1.4 Motion Birrer-Heimo 13.3931 « Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments »

Lors de l’élaboration du CPC, le législateur a intentionnellement renoncé à introduire de nouveaux instruments d’exercice collectif des droits – cette décision ayant fait l’objet de certaines critiques12. Selon la volonté du législateur de l’époque, c’était avant tout les instruments connus du cumul d’actions et de l’action des organisations qui devaient servir à l’exercice collectif des droits13. Depuis, dans son rapport du 3 juillet 2013 intitulé « Exercice collectif des droits en Suisse: état des lieux et perspectives », le Conseil fédéral a procédé à un large examen des moyens d’exercice collectif des droits, en particulier dans les cas de dommages collectifs et dispersés – dans lesquels un grand nombre de personnes atteintes de la même façon ou de façon semblable font valoir des dommages-intérêts en justice – et a conclu qu’en pratique, les instruments du droit en vigueur ne permettaient pas de garantir une mise en œuvre efficace des droits en cas de dommages de ce type et qu’ils étaient parfois inadaptés. Le rapport a montré que le système actuel présente une lacune dans la mesure où l’accès à la justice n’est pas toujours garanti.

Se référant au rapport du Conseil fédéral, la motion 13.3931 de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo charge le Conseil fédéral de « modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire puissent faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge [et lui demande de] développer les instruments disponibles et [d’]en créer d'autres, [l]es mesures proposées dev[ant] respecter les particularités suisses, permettre d'éviter les abus et s'inspirer de l'expérience d'autres pays européens. ». Cette motion a été adoptée par les deux Chambres sans avoir fait l’objet d’une quelconque opposition (CN 13.12.201314 et CE 12.6.201415), après une recommandation en ce sens du Conseil fédéral du 29 novembre 2013.

Le Conseil fédéral s’étant prononcé contre une approche par secteur et en faveur d’une mise en œuvre horizontale touchant les différents domaines du droit concernés16, suite au rejet de ses propositions de créer une procédure de transaction de groupe et une action étendue des organisations dans la nouvelle loi sur les services