Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Le rapport résume les avis exprimés en présentant tout d’abord les remarques générales (ch. 3 et 4), puis les remarques par article (ch. 5) et enfin les propositions autres que celles de l’avant-projet (ch. 6) ainsi qu’une mention des remarques sur le rapport explicatif (ch. 7). L’intégralité des avis exprimés a été classée dans des tableaux (dans la langue originale) selon la même structure que celle du présent rapport. Ces tableaux sont disponibles sous https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/aenderung-zpo.html.

A défaut d’autre indication, la numérotation des articles est celle de l’avant-projet de révision du code de procédure civile.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales sur l'avant-projet

3.1 Approbation de principe

16 cantons², 5 partis politiques³ et 46 organisations⁴ approuvent le principe d’une révision partielle du code de procédure civile.

Une organisation propose de se limiter aux propositions qui ont une portée matérielle à l’exclusion de celles qui ne reposent que sur un pur exercice intellectuel⁵. Certains⁶ se demandent s’il est judicieux de traiter du mandat relatif à l’exercice collectif des droits dans le même projet.

3.2 Rejet de principe

6 cantons⁷ et 1 parti politique⁸ expriment un rejet global de la révision partielle du code de procédure civile. 1 canton⁹ a une position plutôt négative et 1 organisation propose de se limiter à des retouches ponctuelles¹⁰.

Les arguments mis en avant sont que les problèmes posés ont pu en grande partie être résolus par la jurisprudence et que les propositions qui sont faites engendrent une plus grande charge de travail pour les tribunaux et des surcoûts pour les cantons. Un canton¹¹ relève également la digitalisation de la procédure et le projet «Justitia 4.0», que les modifications proposées doivent prendre en compte et qui doivent être coordonnées avec l’avant-projet.

3.3 Pas de position de principe

1 canton¹² estime très difficile de se déterminer de façon globale vu la diversité des thèmes abordés et ne l’a par conséquent pas fait.