Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Résumé

La procédure de consultation a eu lieu du 2 mars au 11 juin 2018. Le nombre de participants s’élève à 107. Une large majorité approuve le principe général de la révision (18 cantons, 5 partis et 46 organisations). Les positions et majorités varient toutefois suivant les parties thématiques de l'avant-projet.

Les règles proposées sur les frais sont ainsi soutenues par 5 partis et 37 organisations mais voient 16 cantons s’y opposer contre seulement 4 qui y sont favorables. Celles sur l’exercice collectif des droits divisent au sein de chaque catégorie de participants : 8 cantons, 4 partis et 23 organisations y sont favorables, alors que 1 canton, 2 partis et 26 organisation s’y opposent. Alors que l’opposition des cantons concernant les frais est motivée par la charge financière et les aspects problématiques non traités par l'avant-projet (niveau des frais judiciaires et dépens), c’est surtout les milieux économiques qui s’opposent à l’exercice collectif des droits. Est tout d’abord notamment invoquée la rupture avec les principes fondamentaux de la procédure civile (décision individuelle de procéder et une procédure pour chaque cas individuel). Le risque encouru et la pression que subiraient les entreprises, de même que les risques d’abus et les motivations politiques que pourraient avoir certaines organisations sont aussi mis en avant.

Sur les autres matières traitées par l'avant-projet, qui sont diverses, de portée plus réduite et en principe moins sensibles politiquement, les avis ont varié, mais des oppositions larges et de principe ne sont constatées que ponctuellement pour certaines propositions particulières. Même le droit de refuser de collaborer des juristes d’entreprise, qui a déjà fait l’objet de longues discussions et controverses politiques, reçoit, dans la version de compromis proposée dans l’avant-projet, une approbation de 3 cantons, 4 partis et 20 organisations, alors que 7 cantons et 9 organisations le rejettent. Les règles pour améliorer la coordination des procédures (consorité, cumul d’actions, demande reconventionnelle et appel en cause) ne font de même pas l’objet d’une opposition de principe large, même si l’un ou l’autre point sont controversés.

Il faut enfin relever les très nombreuses propositions de modifications qui ne figurent pas dans l’avant-projet. Pour ne prendre que quelques exemples, diverses propositions sont faites concernant les procédure en droit de la famille, une proposition concerne les litiges commerciaux internationaux et d’autres demandes se rapportent à l’élargissement de la gratuité ou de l’assistance judiciaire.

1 En général

La procédure de consultation relative à la révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité) a eu lieu du 2 mars 2018 au 11 juin 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

Ont répondu, tous les cantons, 6 partis politiques et 75 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 107 prises de position. Les prises de positions sont disponibles sous https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html.

3 organisations ont renoncé¹ expressément à formuler un avis.