Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

d’allocation de dépens dans le cadre de la LP est notamment mentionnée. L’assistance judiciaire est également estimée suffisante pour répondre au problème des frais pour l’accès à la justice.

4.1.2 Synthèse des avis

Ce chapitre regroupe les avis exprimés dans les remarques générales et sur les art. 98 et 111.

Ainsi, 4 cantons au total sont favorables en principe à la révision : en plus de celui qui l’approuve de manière générale, 3 autres sont favorables aux art. 98 et 111⁴². De même, 5 partis politiques⁴³ y sont favorables de manière générale. Enfin, en plus des 26 organisations ayant exprimé une approbation de principe, 6 sont favorables aux art. 98 et 111⁴⁴, 3 se sont exprimées favorablement à l’art. 98 uniquement⁴⁵ et 2 à l’art. 111 uniquement⁴⁶, sans s’exprimer sur l’autre article. Cela donne un total de 37 organisations favorables.

Un groupe de participants, sans être totalement opposé à la modification des règles sur les frais, exprime un avis plus partagé ou réservé. Un canton⁴⁷ s’oppose à l’art. 98 et approuve l’art. 111 et deux cantons⁴⁸ s’opposent à l’art. 98 sans exprimer d’avis sur l’art. 111 ni s’opposer de manière générale aux modifications proposées. Une organisation⁴⁹ s’abstient d’exprimer une position générale car les avis en son sein sont partagés, alors que 4 autres⁵⁰ sont opposées à l’art. 98 ou sont sceptiques, mais approuvent l’art. 111. Ensuite, 2 organisations⁵¹ sont opposées à l’art. 98 sans s’exprimer de manière générale et sur l’art. 111. Enfin, une organisation⁵² a une position réservée et rejette les art. 98 et 111 pour la procédure de conciliation. Cela donne au total 3 cantons et 8 organisations dans cette catégorie.

Parmi les opposants aux règles sur les frais, les 14 cantons ayant exprimé une opposition générale à ces règles sont rejoints par 2 cantons⁵³, qui, sans avoir exprimé d’avis général, sont opposés tant à l’art. 98 qu’à l’art. 111. De même, aux 2 organisations ayant exprimé une opposition de principe, s’ajoutent 4 organisations⁵⁴ opposées aux art. 98 et 111. Cela donne au total 16 cantons et 6 organisations.

4.2 Exercice collectif de droits : action des organisations élargie et transaction de groupe

4.2.1 Avis exprimés dans les remarques générales

Indépendamment de leur position générale sur l'avant-projet 8 cantons⁵⁵, 4 partis⁵⁶ et 22 organisations⁵⁷ expriment explicitement leur approbation générale des propositions liées à l’exercice collectif de droits. 1 parti⁵⁸ et 10 organisations⁵⁹ estiment que l'avant-projet ne va pas assez loin. Une action en remise du gain réalisé grâce à l’acte illicite est ainsi notamment proposée (voir ch. 5. 67 et 6.14)⁶⁰. Une organisation estime que l’exercice collectif de droits