Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Nombre de participants favorables aux propositions de l’avant-projet demandent d’aller plus loin²⁴. Beaucoup estiment que le niveau parfois trop élevé des tarifs cantonaux pour les frais judiciaires ou l’ampleur des frais d’avocat et des dépens à verser à l’autre partie constituent les véritables problèmes.

Ainsi, un tarif fédéral ou des limites maximales au niveau fédéral pour les frais judiciaires sont proposés, l’exemple de la LP étant souvent cité²⁵. Un plafond à 5 ou 10% des frais encourus par les tribunaux est proposé²⁶. La fixation des frais judiciaires en fonction du revenu est également mise en avant²⁷. De même, un tarif fédéral pour les dépens est envisagé pour le futur²⁸ ou proposé²⁹. Une simplification des procédures est également mise en avant pour réduire le travail et donc les frais des avocats³⁰. En outre, des dispenses de frais plus larges, notamment en matière de litiges de consommation ou de litiges de droit du bail ou du travail sont proposées³¹. Certaines organisations³² proposent ainsi que les litiges de consommation soient exempts de frais judiciaires, le cas échéant jusqu’à une certaine valeur litigieuse. D’autres³³ proposent d’augmenter la limite de 30'000.- pour la gratuité des litiges du travail. D’autres³⁴ enfin proposent que les procédures concernant les baux d’habitations soient gratuites, toutes sans égard à la valeur litigieuse³⁵, ou bien seules celles prévues à l’art. 243, al. 2, let. c, CPC sans égard à la valeur litigieuse, et pour les autres jusqu’à une valeur litigieuse de 30'000.-³⁶. L’absence de versement de dépens pour le locataire comme un régime des frais pour la proposition de jugement et la décision de l’autorité de conciliation identique à celui de la procédure de conciliation est aussi demandé³⁷. Enfin, plusieurs participants proposent une limite plus basse pour l’avance des frais judiciaires (voir ch. 5.16).

Les arguments invoqués contre les modifications proposées ont trait à l’augmentation de la charge administrative résultant de l’encaissement des frais et de la charge financière supplémentaire pour les cantons découlant des montants qui n’auront pu être obtenus auprès de la partie succombante. L’impact financier sur les cantons n’a selon un participant pas été analysé³⁸. Les mesures proposées sont également vues comme étant inadéquates car plusieurs types de procédures sont peu coûteuses (procédure simplifiée ou sommaire, procédure de conciliation) et que le problème véritable est celui du niveau du tarif cantonal. Certains cantons³⁹ relèvent aussi que leurs tarifs sont modérés et qu’ils seraient sanctionnés par les nouvelles règles, qui les obligeront à augmenter leur tarif. Un participant⁴⁰ propose que des maximas fédéraux soient plutôt fixés. Le fait que les dépens (et pas les frais judiciaires) soient le vrai problème, car ils constituent la plus grande partie des frais, est également relevé par beaucoup de participants. Un canton⁴¹ propose que les parties respectivement leurs avocats ne soient par conséquent qu'indemnisés de manière appropriée et non complète. L’absence