Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

3.4 Propositions de l'avant-projet estimées insuffisantes

Les propositions de l’avant-projet sont jugées insuffisantes à divers titres, en particulier pour ce qui est des règles sur les frais visant à faciliter l’accès à la justice et de l’exercice collectif des droits. Ces positions sont recensées ci-dessous au ch. 4, pour chaque thème particulier.

L'avant-projet est jugé insuffisant à d’autres égards, de nombreuses propositions étant faites sur des points ne figurant pas dans l’avant-projet. Elles sont exposées au ch. 6.

4 Prises de positions sur les principales propositions de l'avant-projet

L’avant-projet du Conseil fédéral comprend des modifications sur plusieurs thèmes principaux. Celles concernant les frais et l’exercice collectif de droits ont la plus grande portée sur le plan matériel et politique. Les prises de positions générales sur ces deux groupes de modifications et sur certains autres sont présentées ici. Une synthèse est présentée pour les règles sur les frais, l’exercice collectif de droits et le droit de refuser de collaborer des juristes d’entreprise. Elle compile les avis exprimés dans les remarques générales et dans les remarques par article.

4.1 Règles sur les frais

4.1.1 Avis exprimés dans les remarques générales

1 canton¹³, 5 partis¹⁴ et 26 organisations¹⁵ approuvent explicitement les règles proposées sur les frais judicaires. Le canton en question¹⁶ relève toutefois la surcharge de travail et les surcoûts importants que ces modifications engendrent. Certains¹⁷ mettent l’accent sur la modification concernant la liquidation des frais, plus importante ou effective que celle sur l’avance des frais. Un participant¹⁸ s’abstient de prendre position, car ses membres sont divisés. Un autre¹⁹ enfin rejette uniquement la règle proposée sur l’avance de frais.

14 cantons²⁰ et 3 organisations²¹ rejettent globalement les modifications relatives aux frais.

Les propositions de l’avant-projet sont soutenues, car la barrière des frais pour l’accès à la justice est reconnue, notamment pour les personnes à petits revenus, la classe moyenne et les PME et les entreprises. A cet obstacle s’ajoute selon certains participants celui de l’éventuelle obligation de déposer une sûreté pour les dépens²². Le défendeur n’est pas incité à concilier, sachant que la barrière de l’avance de frais est haute pour le demandeur. La perspective d’être effectivement poursuivi en justice incite à mieux appliquer les lois, notamment en matière de crédit à la consommation²³. Une avance à hauteur de la moitié des frais présumés était par ailleurs connue de plusieurs procédures cantonales avant l’entrée en vigueur du CPC.