Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

devrait être également examiné en droit pénal et en droit de la concurrence⁶¹. Un participant⁶², sans s’opposer aux modifications proposées, estiment qu’elles ne sont pas adaptées à des domaines particuliers comme la culture.

De l'autre côté, 1 canton⁶³, 2 partis⁶⁴ et 23 organisations⁶⁵, rejettent totalement les propositions relatives à l’exercice collectif de droits. Un participant⁶⁶ n’approuve que les modifications liées à l’action des organisations.

Les arguments cités en faveur des propositions de l’avant-projet sont le besoin de telles procédures collectives et l’inadéquation des règles en vigueur, certains citant le rapport du Conseil fédéral de 2013 sur l’exercice collectif des droits en Suisse⁶⁷. Leurs effets bénéfiques, pour les particuliers mais aussi pour les PME, sont énumérés : économie de procédure, concurrence saine et lutte contre la situation d’impunité du responsable qui pourrait sinon compter sur le fait qu’il ne pourra être poursuivi, incitation à un comportement correct et meilleure application du droit matériel⁶⁸ ou encore avantage pour la place économique suisse du fait de la sécurité juridique accrue⁶⁹. L’exemple des procédures en cours contre l’entreprise Volkswagen est notamment cité, de même que la faillite de la banque Lehmann Brothers ou l’affaire de la redevance Billag⁷⁰. De même, des procédures relevant du droit du bail, comme des hausses de loyers, des défauts ou des congés touchant les locataires d’un même immeuble sont mentionnés⁷¹, ou encore un dommage subi par des patients du fait d’un médicament défectueux⁷². Le caractère modéré des propositions est souvent salué ou certaines limites posées, dans le but d’éviter les abus liés à de telles procédures ou la multiplication de procédures qui pourraient peser négativement sur l’économie⁷³. Le rejet d’actions à l’américaine est ainsi généralement exprimé.⁷⁴ L’avant-projet répond à ce souci car il ne prévoit ni dommages punitifs ni rémunération des avocats liée au résultat de l’action. Ainsi, les propositions modérées de l’avant-projet permettent de dissiper les craintes de l’économie liées aux excès possibles inhérents aux procédures collectives.⁷⁵ Le système de l’opt in pour l’action des organisations est aussi favorisé par 1 parti⁷⁶ et 6 organisations⁷⁷. Une organisation voit dans le système de l’opt in la seule option politiquement réaliste, même si ce système est limitatif, vu notamment que l’action est vue comme complément indispensable à la procédure de transaction de groupe et doit de ce fait avoir le plus d’impact possible⁷⁸. Par ailleurs, 7 participants⁷⁹ favorisent également le système de l’opt in pour la transaction de groupe. A l’inverse, un participant⁸⁰ propose le système de l’opt out pour l’action des organisations.

Un participant⁸¹, vu l’incertitude des effets de telles procédures, propose d’introduire une clause d’évaluation dans le CPC. L’évaluation interviendrait cinq ans après l’entrée en vigueur.