Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

une action volontaire des locataires n’est en effet pas efficace, en raison notamment des coûts de la procédure.

6.66 Evaluation des règles sur l’exercice collectif des droits

Un participant¹⁰¹²propose d’introduire une disposition qui prévoit l’évaluation des nouvelles dispositions sur l’exercice collectif des droits. Cette disposition prévoirait que le DFJP présent un rapport d’évaluation avec des propositions sur la suite à donner à ces nouvelles dispositions, y compris éventuellement leur abrogation, cinq ans après l’entrée en vigueur.

6.67 Action des organisations dans les relations de travail de droit public

Un participant propose que les conditions des actions des organisations pour les rapports de travail de droit public, au niveau fédéral, cantonal ou communal soient alignées sur celles qui seront adoptées pour le droit privé¹⁰¹³.

6.68 Action des syndicats dans tous les domaines du droit du travail

Un participant¹⁰¹⁴demande que la qualité pour agir des syndicats soit reconnue au-delà du CPC, pour l’ensemble du droit du travail.

6.69 Honoraires dépendant du résultat du procès

Ce point nécessite une réglementation selon deux participants¹⁰¹⁵pour en particulier élargir les possibilités de financement des actions des organisations ou des actions individuelles. Cette possibilité est notamment évoquée en lien avec l’obligation – inopportune - d’informer du tribunal proposée à l’art. 97 AP-CPC¹⁰¹⁶.

6.70 Droit des successions

Un participant¹⁰¹⁷propose des mesures pour rendre les procédures plus accessibles pour les héritiers, le but ultime étant la lutte contre la captation d’héritage. Sont ainsi proposés le versement des parts réservataires aux héritiers directement après le décès du de cujus, la possibilité d’une procédure sans avocat et à coût modéré et un effort de qualité dans le traitement des demandes de la part de l’autorité. L’édiction de directives contraignantes par la Confédération est ainsi proposée s’agissant de la conservation des biens au lieu du décès, telle que mentionnée à l’art. 28, al. 2, CPC.

7 Remarques sur le rapport explicatif

Diverses remarques ont été faites sur le texte du rapport explicatif. Elles ont été regroupées dans un tableau à part disponible à l’adresse suivante : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/ staat/gesetzgebung/aenderung-zpo/auswertung-f.pdf.

8 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du