Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

6.58 Délais de recours (art. 311-312, 314, 321-322 CPC)

Un participant¹⁰⁰³propose d’étudier un système de délais avec un délai légal court pour la déclaration de recours suivi d’un délai fixé par le tribunal. Ce système, connu de plusieurs codes cantonaux, est bien plus souple et adaptable à chaque cas.

Un autre participant¹⁰⁰⁴propose de fixer un délai de 30 jours pour tous les délais d’appel, du recours et de réponse.

6.59 Rejet de l’appel ou du recours infondés (art. 312, al. 1 et 322, al. 1 CPC)

Un participant¹⁰⁰⁵propose le rejet de l’appel ou du recours sans réponse de la partie adverse, si ceux-ci sont infondés et non, comme c’est le cas aujourd’hui, manifestement infondés. Cela contribue à accélérer la procédure et sert les intérêts du défendeur.

6.60 Caducité de l’appel joint (art. 313, al. 2, let. b CPC)

Deux participants¹⁰⁰⁶relèvent que l’art. 313, al. 2, let. b, CPC n’a pas de raison d’être, car l’appel manifestement infondé n’est pas notifié à la partie adverse (art. 312, al. 1, CPC) et ne peut donc pas donner lieu à réponse ni à un appel joint.

6.61 Formulation de l’art. 315, al. 2 et 3 CPC

Selon un canton¹⁰⁰⁷, l’effet suspensif ne peut être retiré, car il est donné de par la loi. Par conséquent, l’al. 3 devrait prévoir que « Lorsque l’appel porte sur une décision formatrice, l’exécution anticipée ne peut pas être accordée », ou alors supprimé, auquel cas l’al. 2 disposerait que « L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée, sauf si l’appel porte sur une décision formatrice. »

6.62 Arbitrage international en droit du travail (art. 354 CPC)

Un participant¹⁰⁰⁸propose d’exclure l’arbitrabilité dans les litiges internationaux du travail pour les prétentions auxquelles le travailleur ne peut renoncer selon l’art. 341 CO, à l’image de la situation qui prévaut pour l’arbitrage interne.

6.63 Exécution des jugements d’évacuation des locataires

Une protection doit être mise en place de sorte à ce que le juge puisse effectuer une pesée des intérêts et donner le temps au locataire de trouver un logement de remplacement¹⁰⁰⁹.

6.64 Communication par voie électronique ; projet Justitia 4.0

Un parti politique¹⁰¹⁰relève l’importance de développer la communication par voie électronique et souligne la priorité à donner au projet Justitia 4.0.

6.65 Contrôle administratif en droit du bail

Selon un participant¹⁰¹¹, un système de contrôle administratif des loyers et congés abusifs, sur le modèle que connaissent plusieurs cantons concernant les hausses de loyer après travaux, via le mécanisme institué par la Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) par exemple, serait souhaitable. Un système basé sur