Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

dommage. La proposition consiste à ce que le tribunal se fonde sur l’évolution que l’on peut juger être la plus probable en fonction d’un développement constant et prévisible.

6.52 Champ d’application de la procédure sommaire (art. 250 CPC)

Un participant⁹⁹⁷ propose d’ajouter deux procédures à la let. c (droit des sociétés) : le droit des membres du conseil d’administration d’obtenir des renseignements de la société (art. 715a, al. 1, CO), conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, et la radiation d’office de la société (art. 938a, al. 1 et 2, CO), comme le propose la doctrine.

6.53 Attraction de compétence en cas d’expulsion et de contestation du congé

Deux participants⁹⁹⁸ proposent de réintroduire la règle de l’ancien art. 274g CO consistant à prévoir la compétence du juge de l’expulsion en cas de contestation du congé par le locataire visé par l’expulsion. Le système introduit par le CPC fédéral rend les expulsions bien plus compliquées, vu les conditions de la procédure dans les cas clairs.

6.54 Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure sommaire

Un participant⁹⁹⁹ propose de régler le régime des faits et moyens de preuve nouveaux pour la procédure sommaire à l'art. 252 CPC. Comme le CPC ne prévoit rien, ce sont en principe les règles de la procédure ordinaire qui s’appliquent. Certains tribunaux toutefois, comme les tribunaux cantonaux des cantons de Berne ou Zurich, n’admettent les faits et moyens de preuve nouveaux que jusqu’à la fin du premier échange d’écriture. La situation n’est pas satisfaisante et nécessite une intervention du législateur.

6.55 Rejet au fond dans la procédure dans les cas clairs (art. 257, al. 3 CPC)

Un participant¹⁰⁰⁰demande que la procédure dans les cas clairs puisse aboutir au rejet de la demande lorsque l’état de fait et la situation juridique sont clairs, contrairement ce qui découle actuellement de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

6.56 Délai pour le dépôt de la demande dans le cas de l’art. 961, al. 3, CC

La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le délai de l’art. 961, al. 3, CC serait de nature matérielle est à corriger à l’art. 263 CPC¹⁰⁰¹. Que les féries judiciaires ne s’appliquent pas découle déjà du fait qu’il s’agit d’une procédure sommaire. Ce serait aussi le seul cas où un délai de droit matériel serait fixé par le juge et une restitution du délai n’est pas possible.

6.57 Communication du mémoire préventif (art. 270, al. 2 CPC)

Un participant¹⁰⁰²propose de préciser que c’est tant le contenu que l’existence du mémoire préventif qui ne doit pas être communiqué. Les tribunaux n’interprètent pas tous l’art. 270, al. 2 CPC de la même manière. Certains considèrent que l’existence du mémoire peut être communiquée. Or, une telle pratique peut inciter au litige, l’autre partie pouvant prendre l’initiative d’un procès.