Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Indice de l’exploitation L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal exprime le rapport entre les recettes du potentiel fiscal fiscales des cantons et de leurs communes et le potentiel de ressources. Ce rapport

reflète la charge fiscale totale d’un canton. Comme le potentiel de ressources, l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal se réfère au passé. Le calcul de l’année de référence 2018 repose par conséquent d’une part sur la moyenne des recettes fiscales du canton et de ses communes pour la période 2012–2014 et de l’autre sur le potentiel de ressources déterminé pour l’année de référence 2018 dans le cadre des calculs de la péréquation financière nationale.

Indice des ressources L’indice des ressources d’un canton est égal au rapport entre le  potentiel de

ressources de ce canton par habitant et la moyenne suisse.

Indice des RFS L’indice des RFS d’un canton est égal au rapport entre les  recettes fiscales

standardisées de ce canton par habitant et la moyenne suisse. Comme par définition les RFS sont proportionnelles au potentiel de ressources, l’indice des RFS correspond à l’ indice des ressources. Pour juger de l’effet péréquatif, on ajoute ou on soustrait les montants de la  péréquation des ressources aux valeurs cantonales des RFS. On obtient ainsi les «RFS après péréquation des ressources», lesquelles servent à calculer l’«indice des RFS après péréquation».

Neutralité budgétaire Le principe de neutralité budgétaire veut que la RPT ne se solde par aucun trans-

fert de charges entre la Confédération et les cantons. Seule la  compensation des cas de rigueur, qui diminue au fil du temps en raison de son caractère temporaire, a entraîné initialement pour la Confédération une charge supplémentaire de 287 millions de francs.

Péréquation La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont des ressources inférieures à la moyenne ( cantons à faible potentiel de ressources) d’un mi-

nimum de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et les  cantons à fort potentiel de ressources. La Confédération finance la  péréquation verticale des ressources, et les cantons la  péréquation horizontale des ressources.

Péréquation financière La péréquation financière règle la répartition des tâches, des dépenses et des re-

cettes entre les collectivités territoriales; elle concerne l’organisation du territoire, le système fiscal, l’attribution des tâches et la  péréquation financière au sens strict.

Péréquation financière La péréquation financière au sens large englobe la totalité des transferts finanau sens large ciers entre la Confédération et les cantons de même qu’entre les cantons.

Péréquation financière La péréquation financière au sens strict est un instrument de redistribution entre au sens strict la Confédération et les cantons (péréquation verticale) d’une part et entre les

cantons (péréquation horizontale) de l’autre.

Péréquation horizontale La péréquation horizontale des ressources représente la redistribution effectuée des ressources entre les  cantons à fort potentiel de ressources et les  cantons à faible po-

tentiel de ressources.