Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Compensation des Entièrement financée par la Confédération, la CCG est octroyée charges excessives dues aux cantons devant supporter des charges excessives en raison de l’altitude à des facteurs géo-topo- de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur graphiques (CCG) habitat.

Contribution de base La contribution de base à la  péréquation des ressources et à la  compensa-(à la péréquation des tion des charges est fixée par le Parlement pour une période de quatre ans. Elle ressources et à la com- ne varie pas la première année. Chacune des trois années suivantes, le Conseil pensation des charges) fédéral l’adapte en fonction de critères spécifiques.

Désenchevêtrement Le désenchevêtrement consiste à attribuer à un seul niveau étatique une tâche des tâches publique qui était auparavant assumée conjointement par la Confédération

et les cantons (cf.  désenchevêtrement partiel et  tâche commune).

Désenchevêtrement Le désenchevêtrement partiel consiste à attribuer à un seul niveau étatique partiel (Confédération ou cantons) certains éléments d’une tâche publique, les autres

éléments demeurant une tâche commune, c’est-à-dire assumée par les deux niveaux étatiques ( désenchevêtrement et  tâche commune).

Dotation minimale Les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton,

calculées par habitant, devraient atteindre, après addition des versements de la péréquation des ressources, 85 % au moins de la moyenne suisse (art. 6, al. 3, PFCC).

Externalité, L’externalité ou effet externe est la conséquence d’une activité économique qui ou effet externe déploie un effet sur une personne autre que son auteur. Exemple d’effet externe

négatif: le bruit; exemple d’effet externe positif: la lumière d’un phare.

Externalités territoriales On parle d’externalités territoriales ( externalité, ou effet externe) lorsque des (spillovers) prestations publiques d’une collectivité territoriale profitent aux habitants d’une

autre collectivité territoriale sans que ceux-ci participent pleinement au financement des prestations qu’ils utilisent, ce qui entraînent une offre de prestations publiques globalement inefficace. La compensation des charges intercantonale vise à corriger ces distorsions.

Facteur alpha L’AFA n’intègre pas la fortune nette, mais seulement ses variations de valeur.

La conversion est effectuée au moyen du facteur alpha.

Facteur bêta Les cantons ne peuvent exploiter que de façon restreinte les revenus étrangers

de personnes morales bénéficiant d’une fiscalité préférentielle. Ces revenus sont donc pondérés par le facteur bêta pour l’AFA.

Facteur gamma Le facteur gamma sert à évaluer, à partir de leur revenu brut, le revenu imposable

des personnes imposées à la source.