Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

luation de l’efficacité, à condition de disposer d’une base de données sûre et de bases statistiques de meilleure qualité. Dans le présent rapport, il confirme une fois de plus la compensation insuffisante des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Il est donc nécessaire d’augmenter cette compensation, au moins du montant prévu dans le paquet global proposé par la CdC.

Levée plus rapide de la compensation des cas de rigueur: conformément à l’art. 19 PFCC,

la compensation des cas de rigueur vise à faciliter le passage à la nouvelle péréquation financière. La longueur du délai transitoire a cependant surtout comme effet de garantir des droits acquis. Les cantons qui ont bénéficié de la compensation des cas de rigueur avait déjà profité de l’ancienne péréquation financière. Rien ne justifie plus la garantie des droits acquis. L’ancienne péréquation financière présentait de grandes faiblesses, et c’est bien pour cela qu’elle a été remplacée par un nouveau système. Rien ne justifie de maintenir jusqu’en 2036 les mauvais résultats de l’ancien système. Il est donc tout à fait envisageable de lever plus rapidement la compensation des cas de rigueur.