Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

veur d’une augmentation de la dotation de base. D’autres propositions d’amélioration sont possibles sans péjorer inutilement la situation des cantons financièrement faibles (par ex.: fin de la solidarité entre les cantons contributeurs, révision du rapport entre alimentation RPT verticale-horizontale, d’une clé de répartition ou d’une part fédérale entre la Confédération et les cantons).

Proposition subsidiaire: opinion divergente des représentants des cantons à fort potentiel de ressources de Schwyz et de Bâle-Ville pour le cas où la proposition de la CdC ne serait pas mise en œuvre intégralement

La CdC a analysé les faiblesses et les difficultés posées par la RPT. Elle a ensuite élaboré un paquet global afin d’y remédier, lequel est approuvé par une grande majorité de cantons. Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources de Schwyz et de Bâle-Ville soutiennent les recommandations de la CdC dans un esprit de compromis visant à faire aboutir un paquet global d’optimisation de la péréquation financière et de la compensation des charges. Les cantons à fort potentiel de ressources ont fait savoir qu’en cas de suppression ou de modification de certains éléments du paquet global, ils réviseraient leur position et pourraient aller jusqu’à retirer leur accord. Pour les représentants des cantons de Schwyz et de Bâle-Ville, si le consensus est remis en cause, il faudrait réévaluer les aspects suivants:

Réduction de la surdotation: les cantons à fort potentiel de ressources soutiennent les objectifs de la péréquation financière et la dotation minimale visée de 85 points d’indice. La PFCC n’exige cependant pas de redistribution au-delà de ce seuil. Il faudrait donc fixer les contributions de base de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources de telle manière que pendant la période en cours du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, en l’occurrence la période allant de 2016 à 2019, l’objectif minimal de 85 points soit tout juste atteint. Sur la base de l’année de contribution 2018, il faudrait ainsi réduire la dotation de quelque 930 millions.

Diminution de la responsabilité solidaire: selon la RPT en vigueur, une forte modification du potentiel de ressources d’un canton entraîne des fluctuations importantes des contributions d’autres cantons. Les cantons à fort potentiel de ressources sont solidairement responsables du montant global dans la péréquation des ressources horizontale. Les contributions aux cantons bénéficiaires peuvent elles aussi varier considérablement sous l’effet de l’évolution d’autres cantons. Il faut donc viser une simplification du système afin d’atténuer la responsabilité solidaire pour cantons donateurs et bénéficiaires et d’éviter les résultats paradoxaux.

Réduction du poids des personnes morales: l’un des buts de la péréquation financière est de doter tous les cantons de ressources minimales suffisantes pour pouvoir accomplir leurs tâches. Comme les cantons ne peuvent pas exploiter de la même manière le potentiel de ressources provenant des bénéfices des personnes morales et celui issu des revenus des personnes physiques, le potentiel fiscal des personnes morales est surévalué. Une correction s’impose pour que les différences d’exploitabilité des potentiels fiscaux soient correctement prises en compte. Il faudrait, dans l’assiette fiscale agrégée, pondérer les bénéfices des personnes morales au moyen d’un facteur de réduction, conformément à leur exploitation réelle.

Développement de la compensation des charges socio-démographiques: les cantons-centres assument aujourd’hui en grande partie eux-mêmes leurs charges excessives tout en devant verser de fortes contributions à la péréquation des ressources. La CdC s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur d’une augmentation de la compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil fédéral a déjà envisagé une correction en 2001 et en 2006, dans les messages concernant la RPT, de même qu’en 2010, dans le premier rapport sur l’éva-