Rapport sur les résultats

5 Ordonnance sur les médicaments (OMéd) : prises de position par article

Trois cantons (SH, SO, TI) saluent les adaptations relatives à l’OMéd.

Art. 28

PharmaSuisse regrette que cet article inscrive dans la loi une exclusivité de distribution en faveur des vétérinaires qui est contraire à la liberté économique. Elle demande de reformuler cette disposition de sorte à la rendre conforme à la Constitution. Le terme « vétérinaires » devrait ainsi être remplacé par « personnes exerçant une profession médicale habilitées à administrer ou à remettre ces produits ».

Art. 36a Obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal

Le canton du TI se félicite qu’un délai maximal de 5 jours ait été fixé. De leur côté, Intergenerika, vips, scin, ASSGP et GRIP saluent généralement l’obligation de déclarer, mais estiment que l’exigence contenue dans la formulation « est tenu » est trop sévère. Selon ces participants, il n’est d’ailleurs pas clairement établi dans quelle mesure cette obligation de déclarer se limite au trafic illégal sur le territoire suisse. Enfin, le délai maximal de 5 jours leur paraît insuffisant pour examiner un soupçon de manière approfondie. Ils proposent donc un délai de 15 jours calendaires.

6 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)

Trois cantons (SH, SO, TI) se félicitent des adaptations apportées à l’OMédV.

Art. 7

Pour GST, il convient d’appliquer aux médicaments vétérinaires la possibilité prévue à l’art. 49, al. 2, OAMéd, d’importer sans autorisation et en petites quantités un médicament à usage humain utilisé à l’étranger dans le cadre d’un essai clinique.