Rapport sur les résultats

s’agissant de l’al. 2, de l’« importation (. . . . ) de médicaments, autorisés à l’étranger pour l’utilisation dans des essais cliniques ». Or, cette mention prête à confusion. Ces médicaments ne sont en effet ni « autorisés à l’étranger » ni destinés à des études cliniques en Suisse. Il s’agit de médicaments exclusivement destinés à un usage thérapeutique pour certains patients précis et autorisés à l’étranger dans le cadre d’une étude clinique puis importés en Suisse.

Selon GST, lorsque les vétérinaires commandent un médicament à usage humain pour le domaine vétérinaire, les conditions relatives au transport ne devraient pas être les mêmes qu’en cas de livraison de médicaments pour la médecine humaine. Cet alinéa devrait donc se limiter aux médicaments destinés à être utilisés dans le cadre de la médecine humaine.

Vips, Iph, ASSGP et GRIP relèvent que, contrairement au texte du rapport explicatif, la teneur de l’al. 2 ne permet pas de comprendre qu’il est question ici d’une « utilisation dans des essais cliniques ».

Al. 3

H+ se félicite que l’importation de médicaments utilisés à l’étranger dans le cadre d’essais cliniques par des personnes exerçant une profession médicale dans les pharmacies d’hôpital soit facilitée. Compte tenu de la révision de la LPTh (2^eétape), plusieurs cantons (AG, AI, BE, BL, LU, SG, SH, TG, VS, ZG), KAV et GDK proposent de remplacer l’expression « personne exerçant une profession médicale qui est responsable d’une pharmacie d’hôpital » par « pharmacien ». Scin, vips, Iph, ASSGP, GRIP, Intergenerika, H+, GSASA et hopitalVS signalent une coquille dans l’al. 3.

Al. 4 à 6

Le canton de BS et SDV sont en faveur de la possibilité, décrite aux al. 4 à 6, selon laquelle les droguistes ainsi que d’autres professionnels qualifiés peuvent importer des médicaments prêts à l’emploi dans le cadre de leur habilitation à remettre des médicaments. Le canton de BE remarque à cet égard que certains groupes professionnels cités à l’art. 49, al. 4, ne font pas l’objet d’inspections régulières ; dès lors, selon cet alinéa, des produits non contrôlés pourraient être remis. Or, l’introduction de contrôles réguliers engendrerait des coûts supplémentaires pour le canton.

H+, GSASA et hopitalVS accueillent favorablement l’importation facilitée de médicaments non autorisés en petites quantités ; en revanche, la tenue d’un registre selon l’al. 6 et l’obligation de consigner l’utilisation prévue des médicaments à usage humain importés n’est à leurs yeux pas réalisable pour les pharmaciens d’hôpital.

Art. 50 Médicaments pouvant être destinés à l’exécution d’êtres humains

Pour vips, Iph, ASSGP et GRIP, ces dispositions entraînent une charge administrative ainsi que des coûts disproportionnés et excessifs. Elles devraient être soit supprimées soit modifiées, de sorte que seule une autorisation générale soit exigée pour le commerce de ces médicaments, et non pas pour chaque livraison. Une disposition analogue aux règles déjà en vigueur pour les stupéfiants pourrait être pertinente à cet égard. Cela permettrait également de satisfaire aux exigences de l’al. 3, et leur respect pourrait être contrôlé au moyen d’inspections. Le canton de ZG fait valoir que presque tous les médicaments, selon les doses administrées, sont « susceptibles d’être utilisés » pour l’exécution d’êtres humains. Il lui semble donc plus adéquat d’employer le terme « utilisés ». PharmaSuisse ajoute qu’il s’agit plutôt de produits chimiques que de médicaments, puisqu’ils ne sont pas inclus dans la définition qui en est donnée à l’art. 4, al. 1, let. a, LPTh.

Chapitre 5 Autorisation à durée limitée d’administration de médicaments selon l’art. 9b, al. 1, LPTh

Généralités, art. 52 à 55

GSASA, hopitalVS et H+ saluent le fait que les dispositions facilitent l’obtention d’une autorisation ainsi que l’importation de médicaments non autorisés déjà utilisés dans le cadre d’études cliniques en Suisse. ASSGP, Iph, Intergenerika, scin, vips et GRIP se félicitent également que l’usage