Rapport explicatif

En vertu de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), les trois États de l’AELE/EEE que sont la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande soutiennent eux aussi l’objectif de cohésion de l’UE. En relation avec l’élargissement, ils ont conclu avec l’UE un protocole additionnel à l’accord sur l’EEE concernant la mise à disposition d’un mécanisme financier de l’AELE/EEE. Ce mécanisme fonctionne depuis 1994. Depuis 2004, il est complété par un mécanisme financier bilatéral norvégien.

Pour la période 2014–2021, le mécanisme financier de l’AELE/EEE met à la disposition de la cohésion économique et sociale un montant de 1548 millions d’euros au profit des treize États qui ont adhéré à l’UE depuis 2004 ainsi que de la Grèce et du Portugal. Le mécanisme financier bilatéral norvégien fournit en outre une contribution de 1253 millions d’euros exclusivement au profit des treize nouveaux États membres de l’UE. Converti en paiements annuels, cela représente une augmentation de 11 % par rapport à la période 2009–2014. La Norvège finance la totalité du mécanisme financier norvégien et plus de 95 % du mécanisme financier de l’AELE/EEE, ce qui fait d’elle le contributeur principal. Convertie en paiements annuels, la contribution suisse prévue correspond à environ un tiers des prestations norvégiennes pour la période 2014–2021.

Le second objectif, aussi important que la cohésion, est d’améliorer et de renforcer les relations bilatérales entre les pays donateurs d’une part (Norvège, Islande et Liechtenstein) et les pays partenaires d’autre part. Une part de 2 % du budget des pays alimentent un fonds pour les relations bilatérales, qui est piloté par un comité commun. Ce fonds vise à promouvoir la coopération entre pays donateurs et pays partenaires dans différents domaines. Dans certains cas, une institution publique d’un des pays donateurs, en particulier de Norvège, s’associe au pilotage du programme en qualité de donor programme partner. Certains domaines peuvent aussi être pilotés directement par des institutions des pays donateurs, ce qui est le cas des fonds de promotion des ONG.

Les fonds des mécanismes financiers norvégien et de l’AELE/EEE seront engagés d’ici au mois d’avril 2021 et versés d’ici au mois d’avril 2024. Le soutien est fourni sous la forme de programmes dans différents secteurs importants en matière de développement économique et social, à savoir :

 l’innovation, la recherche, l’éducation et la compétitivité

 l’intégration sociale, l’emploi des jeunes et la réduction de la pauvreté

 l’environnement, l’énergie, le changement climatique et la réduction des émissions de

CO2

 la culture, la société civile, la gouvernance et les droits fondamentaux, et

 la justice et la sécurité publique.

Les trois États de l’AELE/EEE ont ouvert à Bruxelles un bureau commun pour la gestion des deux mécanismes financiers. Ce bureau travaille en étroite collaboration avec les services de coordination nationaux des pays partenaires et prépare notamment les décisions relatives aux demandes de financement. Les pays donateurs concluent avec les pays partenaires des protocoles d’entente où sont définis les domaines thématiques et attribués les montants correspondants. Les décisions de financement sont prises par un comité mixte des trois États de l’AELE/EEE dans le cas du mécanisme de l’AELE/EEE, et par le ministère des affaires étrangères norvégien dans le cas du mécanisme norvégien. Un montant de 100 millions d’euros est versé dans un fonds régional géré directement par les trois pays donateurs et destiné à des projets de promotion de l’emploi des jeunes et à des projets transfrontaliers.