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Loi sur les épizooties (LFE)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête :

I

La loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹ est modifiée comme suit :

Art. 7a Identitas SA

¹La Confédération participe à la société Identitas SA afin d’assurer la surveillance du trafic et de la santé des animaux.

²Elle détient la majorité du capital-actions d’Identitas SA. Elle est représentée au conseil d’administration par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et par l’Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

³Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d’Identitas SA pour une période de quatre ans.

⁴Le conseil d’administration d’Identitas SA veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques. Il présente chaque année un rapport au Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs et met à disposition les informations qui permettent de la vérifier.

⁵Identitas SA exploite un système d’information des données animales (banque de données sur le trafic des animaux) afin de surveiller le trafic des animaux et la santé animale.

⁶Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à Identitas SA à condition qu’elles soient nécessaires à la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux, des denrées alimentaires et des produits thérapeutiques, et qu’elles soient étroitement liées à la surveillance du trafic et de la santé des animaux. Il règle la prise en charge des coûts.

⁷Identitas SA peut fournir des prestations commerciales à des tiers, dans la mesure où elles ne compromettent pas la réalisation des tâches fédérales. Elle doit fixer pour ses activités commerciales des prix conformes à ceux du marché et tenir une comp-

RS ..........

1 RS 916.40