Projet

⁴Toute personne peut consulter les données relatives aux contrôles de son unité d’élevage et de ses animaux. Elle peut autoriser l’OSAV à transmettre ces données à des tiers.

Art. 45e Dispositions d'exécution

Le Conseil fédéral définit pour la banque de données sur le trafic des animaux et pour chacun des systèmes d'information visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b :

a. les structures et les inventaires des données ;

b. les responsabilités relatives au traitement des données ;

c. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne ;

d. le couplage des systèmes d'information entre eux et avec d'autres systèmes d’information exploités sur la base de dispositions de droit public ;

e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ;

f. la collaboration avec les cantons, notamment les détails du financement du système d’information visé à l’art. 45c, al. 1, let. a ;

g. l’obligation de conservation et de destruction ;

h. l’archivage.

Art. 47 Contraventions et délits

¹Sauf infraction plus grave punissable par le code pénal², est puni d’une amende jusqu’à 40 000 francs quiconque, intentionnellement, enfreint les art. 10, 11, 12, 20, 24, 25 et 27.

²Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs.

Art. 48 Contraventions

¹Sous réserve de l'art. 47, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30.

²Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, contrevient à une disposition d’exécution dont le non-respect a été déclaré punissable.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende jusqu’à 5000 francs.

2 RS 311.0