Projet

²L’indemnité est accordée dans la limite des crédits approuvés. Le Conseil fédéral fixe les critères de répartition des indemnités versées aux cantons et définit la procédure de paiement.

II

La loi sur l’agriculture du 29 avril 1998⁴ est modifiée comme suit :

Art. 165g^bisSystème d’information des données animales

¹Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)⁵ peuvent être traitées pour l’exécution de mesures de politique agricole.

²Le Conseil fédéral peut confier à Identitas SA (art. 7a LFE) des tâches liées à l’exécution de mesures de politique agricole.

³Il règle la délégation des tâches et le traitement des données.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4 RS 910.1

5 RS 916.40