Projet

Art. 48a Infraction à une décision

Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

Art. 48b Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³ s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Art. 50

Abrogé

Art. 51

Abrogé

Art. 54a

Abrogé

Art. 56a, al. 3

³La Confédération affecte le produit de la taxe au programme de surveillance visé à l’art. 57, al. 3, let. c.

Art. 57, al. 3, let. b et c, et 4

³L’OSAV :

b. mène notamment des projets et d’autres activités de détection précoce et de surveillance des épizooties afin de renforcer la prévention des épizooties;

c. définit chaque année, avec les cantons, un programme national de surveillance du cheptel suisse ; il détermine, d'entente avec les cantons, les exploitations que ceux-ci doivent contrôler et les épizooties à dépister, fixe les critères des contrôles et prescrit ce qui doit lui être communiqué.

⁴Abrogé

Art. 57a Indemnité versée pour le programme national de surveillance

¹Les prestations des cantons visées à l’art. 57, al. 3, let. c, sont indemnisées par une contribution forfaitaire destinée à couvrir en partie les coûts des programmes de surveillance. Le montant de l’indemnité dépend du produit de la taxe perçue à l'abattage visée à l’art. 56a.

3 RS 313.0