Projet

d. le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à la fourniture périodique de prestations; des émoluments de mise à disposition sont prélevés pour ce travail.

Art. 13 Définitions pour le calcul des émoluments

Le calcul des émoluments se fonde sur les variables suivantes:

a. données ponctuelles: mesures, données de modèle ou données dérivées concernant un point géographique précis sur la surface de la Terre ou dans l’atmosphère;

b. données matricielles: ensemble de données représentées sous forme d’une grille couvrant une superficie donnée;

c. graphique: figure représentant des données ponctuelles ou matricielles;

d. paramètre: variable météorologique telle que la température de l’air, la quantité de précipitations, la vitesse du vent, l’ensoleillement, la pression atmosphérique ou l’humidité;

e. lieu: station ou autre point géolocalisable où sont mesurés des paramètres météorologiques;

f. niveau: altitude à laquelle sont mesurées ou calculées les données ponctuelles ou matricielles (p. ex. altitude à partir du sol, altitude exprimée en fonction de la pression atmosphérique);

g. fréquence: nombre de valeurs relevées par jour, sauf pour les données de modèle, où la fréquence est indiquée par heure;

h. facteur d’adaptation: facteur utilisé pour corriger les importantes disparités quantitatives entre les données de modèle ponctuelles et matricielles;

i. période de fourniture: durée pendant laquelle les prestations sont fournies à intervalles réguliers, en jours;

j. durée de la prévision: laps de temps sur lequel porte une prévision, en heures;

k. simulation: résultats d’un cycle de calcul d’un modèle.

Art. 14 Émoluments pour les données internationales

Les émoluments applicables aux données internationales sont régis par les actes suivants:

a. Convention du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)³;

b. Convention du 24 mai 1983 portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)⁴;

c. Traité ECOMET du 1^ermai 2000⁵ (formation agreement).

Art. 15 Calcul du volume de données ponctuelles et matricielles fournies

¹Les émoluments pour les données ponctuelles et matricielles sont calculés en fonction du volume de données fournies. Ce volume s’exprime en nombre d’unités.

²Le nombre d’unités de données ponctuelles est obtenu en multipliant le nombre de lieux par le nombre de paramètres, par le nombre de niveaux, par la fréquence et par la période de fourniture.

³Le nombre d’unités de données matricielles est obtenu en multipliant le nombre de superficies par le nombre de paramètres, par le nombre de niveaux, par la fréquence et par la période de fourniture.

⁴La plus petite superficie prise en compte pour les données matricielles correspond à la surface rectangulaire encadrant la Suisse. Pour les superficies plus grandes, le nombre d’unités doit être multiplié par deux.

⁵Dans le cas de données de modèle ponctuelles et matricielles, le calcul doit prendre en compte les particularités suivantes:

a. le nombre de niveaux pris en compte est limité à trois, même si plus de trois niveaux sont fournis;

b. un facteur d’adaptation de 5 est appliqué pour les données ponctuelles et de 0,5 pour les données matricielles;

c. le résultat est multiplié par le nombre de simulations et par la durée de la prévision;

d. le nombre de simulations pris en compte est limité à quatre, même si plus de quatre simulations sont effectuées.

Art. 16 Émoluments pour les données ponctuelles et matricielles

¹Les émoluments suivants sont applicables:

a. 0,10 franc pour mille unités de données ponctuelles;

b. 0,10 franc pour une unité de données matricielles.

²Pour les graphiques, l’émolument est divisé par deux.

3 RS 0.420.514.291

4 RS 0.425.43