Projet

Classe de traitement Tarif horaire en francs

24 et au-dessus 200.-

18-23 165.-

jusqu’à 17 130.-

Art. 22 Supplément pour utilisation à des fins commerciales

¹Lorsque les prestations sont utilisées à des fins commerciales au sens de l’art. 8, al. 1, un supplément de 100 % est appliqué à l’émolument de base calculé conformément aux art. 16, 17 et 19.

²Les institutions exonérées d’impôts qui utilisent les prestations conformément à l’art. 8, al. 1, dans un but d’utilité publique sont exemptées de ce supplément.

Art. 23 Facturation des prestations fournies sur abonnement

MétéoSuisse facture à l’avance pour l’année entière les émoluments pour les prestations fournies sur abonnement.

Art. 24 Remise d’émoluments pour les milieux scientifiques et les pouvoirs publics

¹Les instituts d’enseignement et de recherche et les établissements scolaires sont exemptés des émoluments visés aux art. 16 et 17.

²Les cantons, les communes et les services météorologiques étatiques étrangers sont exemptés des émoluments visés à l’art. 16 pour les données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de service public.

³Les émoluments pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à la fourniture périodique de prestations visés à l’art. 20 sont facturés uniquement si le montant total de la commande dépasse 80 francs.

Art. 25 Remise d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de protection de la population

¹Les organes d’intervention fédéraux, cantonaux et communaux et les services chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels sont exemptés des émoluments pour les prestations de conseil et les prestations de base nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Les mêmes conditions s’appliquent aux services des organisations de droit public ou privé chargés par la Confédération, un canton ou une commune de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels.

³Ces organes et services ont essentiellement accès aux prestations via les plateformes prévues à cet effet par la Confédération.

Section 4 Protection de l’infrastructure

Art. 26 Protection des installations

¹MétéoSuisse peut recourir conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale contre les décisions relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou d’autres installations météorologiques sensibles.

²Les cantons notifient à MétéoSuisse les décisions d’approbation des plans d’affectation, les décisions relatives aux autorisations de construire et les décisions sur recours rendues par les autorités inférieures lorsque ces décisions concernent des installations éoliennes susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou d’autres installations météorologiques sensibles.

³MétéoSuisse peut demander aux cantons de lui notifier les décisions relatives à d’autres installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou d’autres installations météorologiques sensibles.

Section 5 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie⁶ est abrogée.

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.