Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse

Instruments de gestion

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie (OMét, RS 429.11)

1 Contexte

Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)

L’OMét est la base légale qui régit les émoluments pour les prestations de base de MétéoSuisse. N’ayant plus été modifiée depuis 2007, elle est aujourd’hui obsolète et doit être adaptée rapidement à l’évolution de la société, aux nouvelles connaissances scientifiques et aux derniers développements internationaux.

Depuis 2007, MétéoSuisse a développé son offre de base, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Les moyens de diffusion actuels (en particulier les canaux numériques) permettent de toucher un large public, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires de prestations. Enfin, certaines prestations ont été supprimées pour des raisons économiques ou à cause des progrès technologiques, alors que d’autres ont été créées ou adaptées. Compte tenu de ces changements, les dispositions de l’OMét qui régissent les prestations de base et le calcul des émoluments doivent être révisées.

Le régime actuel est aussi remis en question par les derniers développements en matière d’accessibilité des données publiques (open government data, OGD). Les obstacles administratifs et financiers qui entravent l’utilisation des données ont un impact économique négatif. Pour y remédier, la tendance actuelle est d’accorder un accès aussi large que possible aux données publiques. Certains pays européens sont déjà très avancés sur cette voie et leurs données météorologiques et climatologiques sont souvent disponibles gratuitement. Ces données européennes risquent de plus en plus de supplanter les données suisses, ce qui entraînerait des pertes de recettes. Un autre risque est de voir les clients suisses se tourner vers des données et des informations fournies par des prestataires qui ne disposent pas des compétences météorologiques et climatologiques spécifiques à notre pays. Pour contrer ces risques, il faut moderniser le régime des émoluments pour l’adapter à la nouvelle donne, et le rendre le plus simple et le plus transparent possible.

Au printemps 2017, le Parlement a décidé de maintenir le prélèvement d’émoluments pour la fourniture de prestations météorologiques et climatologiques (en classant la motion CEATE-N 12.3335). Toutefois, de nombreux parlementaires étaient d’avis qu’il faudrait promouvoir l’utilisation accrue de ces données. La présente révision tient compte de ces deux points de vue, puisqu’elle conserve le régime des émoluments tout en introduisant de nouvelles méthodes de calcul et des incitations qui favoriseront l’utilisation des données météorologiques et climatologiques. Ces dernières années, différentes études et débats ont montré que les données météorologiques et climatologiques ont de plus en plus d’importance pour les autorités, les milieux économiques et la société en général. Avec la problématique du changement climatique, cette tendance va encore se renforcer. Les données météorologiques et climatologiques sont par exemple utilisées pour prévenir les dangers naturels, élaborer des stratégies d’adaptation au changement climatique, évaluer le potentiel d’autres modes de production d’énergie, proposer des innovations dans le domaine de la technique du bâtiment ou réaliser des études à l’intention des assurances. Plus largement, ces données sont aussi