Projet

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Ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux)

Modification du ... Projet du 27.04.2018

Le Conseil fédéral suisse arrête :

I

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux1 est modifiée comme suit :

Disposition transitoire de la modification du 4 novembre 2015, titre

Disposition transitoire de la modification du 4 novembre 2015 et du …

II

L’annexe 3.1 de l’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 19982 dans sa version du 4 novembre 20153 est modifiée comme suit :

Annexe 3.1, ch. 2, exigence no 8, 5e tiret

N^oParamètres Exigences

8 Substances organiques – ...

qui peuvent polluer les – installations auxquelles sont raccordés 1000 habitants ou eaux même en faible plus, qui déversent leur effluent dans des eaux contenant concentration (composés plus de 20 % d’eaux usées non épurées des composés traces organiques) traces organiques, lorsque ces eaux se trouvent dans un périmètre écologiquement sensible ou qu’elles sont indispensables pour l’approvisionnement en eau potable, et lorsque le canton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d’une planification dans le bassin versant.

III

RS ..........

1 RS 814.201

2 RS 814.201

³RO 2015 4791