Projet

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Ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024

Modification du ... Projet du 27.04. 2018

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux1

Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011, al. 3

³En lieu et place des critères définis à l’art. 54b, al. 1, let. a et b, le montant des indemnités pour des revitalisations réalisées avant le 31 décembre 2024 peut être déterminé en fonction de l’ampleur des mesures.

2. Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts2 Disposition transitoire de la modification du 17 août 2016, al. 2

²En lieu et place des critères définis à l’art. 43, al. 1, let. j, le montant des aides financières pour les équipements de desserte adaptés ou remis en état avant le 31 décembre 2024 peut être déterminé en fonction de l’ampleur et de la qualité des mesures.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

RS ..........

1 RS 814.201

2 RS 921.01