Rapport sur les résultats

Fournisseurs de prestations

KSBL réclame que, si des factures sont contestées, il revienne aux assureurs de payer la part non contestée de la facture. Dans le système du tiers payant, ce n’est que sur demande de l’assuré que ce dernier reçoit une copie de la facture. Le but est d’éviter les versements doubles et les malentendus.

Sociétés cantonales de médecins

GAeSO demande de compléter la disposition de sorte à préciser que, dans le système du tiers payant, la personne assurée doit toujours recevoir une copie de la facture.

Assureurs

Curafutura, Assura et Groupe Mutuel approuvent la proposition de la CSSS-N.

4.7 Prises de position relatives à l’art. 49a

Cantons

La CDS, CLASS et les canton d’AG, BS, BE, BL, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR et VD se disent opposés à un relèvement de la part de financement de l’AOS pour les hôpitaux conventionnés. Les cantons de GL, VS et ZH soutiennent explicitement la proposition de la minorité. Le canton de ZH exige en outre de supprimer la catégorie des hôpitaux conventionnés.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR VD est d’avis qu’il faut maintenir une différence entre les hôpitaux répertoriés (listés) et ceux conventionnés pour le stationnaire, car les conséquences financières ne sont pas connues.

Le PSS soutient la proposition de la minorité. À l’inverse, le PVL s’y oppose, car il convient à son avis d’inciter les assureurs à conclure de telles conventions. En outre, il y a lieu de renforcer la concurrence.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Economiesuisse et l’usam soutiennent la proposition de la majorité de la commission. Pour l’usam, il n’est pas acceptable que les hôpitaux conventionnés soient défavorisés.

L’USS soutient la proposition de la minorité.

Fournisseurs de prestations

Plusieurs fournisseurs de prestations (mfe, K3, KSBL, SBAP, l’ASI, SGAIM, la FSSF, Spitex, FSAS, SNL, SW!SS REHA, unimedsuisse, USB) expriment une position critique, voire un net rejet, quant au relèvement de la part du financement de l’AOS pour les hôpitaux conventionnés. Mfe, l’ASI et SW!SS REHA soutiennent en outre explicitement la proposition de la minorité. Ils souhaitent éviter que les possibilités cantonales de pilotage ne soient restreintes dans ce domaine et que l’effet des listes ne soit amoindri. KSBL dénonce un transfert de facto de la planification des soins des cantons vers les assureurs.

PCS et pharmaSuisse soutiennent la proposition de la majorité. Ce n’est que si les caissesmaladie participent de manière analogue au financement, à hauteur des 74,5 % prévus, qu’il est possible de garantir l’égalité de traitement de tous les assurés.