Rapport sur les résultats

4 Récapitulatif des prises de position

4.1 Présentation générale des prises de position

4.1.1 Cantons

Appréciation générale

La CDS demande un remaniement complet du projet actuel. Elle définit plusieurs exigences pour un modèle de financement uniforme de l’ensemble des prestations médicales et infirmières / thérapeutiques. CLASS juge également le projet inabouti. Elle relève son inadéquation et son insuffisance compte tenu des objectifs fixés. Le projet produirait, selon elle, des effets secondaires imprévisibles. Il est donc inacceptable en l’état.

Les cantons d’AI, AG, GL et SG soutiennent expressément les objectifs fixés par la CSSS-N. Pour TI, une réforme du financement est sur le principe souhaitable, car le système actuel comprend des incitations inopportunes.

Cependant, les cantons d’AI, AG, NE, SG, TI et VS considèrent que le projet ne constitue pas un outil approprié pour atteindre les objectifs définis, en particulier la maîtrise des coûts. Les cantons d’AI, AG, NE, NW, OW, SG, UR, TI, VD, VS et ZG rejettent par conséquent le projet mis en consultation.

Les cantons d’AG, BE, BS, GR, OW, SH, SZ et ZH se réfèrent explicitement à la prise de position de la CDS et s’y rallient. Ils demandent ainsi un remaniement intégral du projet. Les cantons de LU, GR, UR, TI, VD et VS exigent également une refonte complète du projet conformément aux exigences de la CDS.

Les cantons de SO et ZH demandent de ne pas entrer en matière. Les cantons de GE et JU demandent l’abandon du projet.

En l’absence d’un nouveau projet tenant compte des exigences cantonales, le canton de VD se déclare prêt à lancer une initiative ou un référendum.

Le canton de GL soutient l’introduction d’un financement uniforme, à son avis synonyme d’un gain d’efficience et de qualité. De plus, le canton estime que ce système permettrait d’éviter des incitations inopportunes à l’interface entre les secteurs stationnaire et ambulatoire, sources à la fois de soins superflus et inadéquats. En outre, le financement uniforme rendrait le transfert du stationnaire à l’ambulatoire socialement acceptable et renforcerait l’attrait de la prise en charge intégrée.

Le canton de TG est également en faveur du financement uniforme, tout en jugeant approprié de remanier en détail le projet actuel.

Le canton de NE relève que le projet définit un « financement moniste », dont le véritable objectif est de confier la quasi-totalité des compétences de l’AOS aux assureurs.

L’évolution des coûts est le principal problème, et non le financement

Pour la CDS et les cantons d’AG, BE, BL, BS, LU, NW, SO, UR, VD et ZH, le principal problème des coûts de la santé en Suisse n’est pas leur structure et leur répartition entre les différentes sources de financement (même si la part des cantons dans le financement croît continuellement depuis 1996), mais plutôt l’évolution des coûts globaux du système au fil des ans.

À leur sens, l’objectif principal doit donc être de freiner la croissance des coûts, autrement dit de réduire globalement à long terme les coûts du système. Cela signifie que les prestations nécessaires doivent être fournies plus efficacement et qu’il faut renoncer à l’inutile. La mise à