Rapport sur les résultats

contribution des différents agents payeurs est une question de répartition et de politique sociale ; elle mérite d’être abordée distinctement. Dans ce contexte, le projet de la CSSS-N est jugé insuffisant, car il réduit toute la complexité des facteurs qui déterminent l’évolution des coûts à un seul, à savoir l’organisation du financement.

Le financement uniforme, comme mesure unique, ne peut avoir d’effet déterminant sur la maîtrise des coûts

Pour la CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, GE, FR, JU, NE, NW, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH, un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires via un seul agent payeur (assureurs comme monistes) ne fournit en tant que mesure individuelle aucune contribution déterminante à la maîtrise des coûts du système. Selon ces participants, deux importants facteurs de coûts dans le système de santé suisse, à savoir les incitations inopportunes liées aux tarifs et celles résultant du statut d’assurance du patient, ne sont pas touchés par la réforme proposée.

La CDS et les cantons d’AG, BE, FR, LU, NW, SG, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH estiment qu’il faut introduire les incitations concernant ces deux facteurs là où la décision de traitement est prise, et donc en premier lieu auprès du fournisseur de prestations. Peu importe pour celui-ci d’être rémunéré par un ou deux agents. Un simple transfert des flux financiers des cantons vers les assureurs ne créerait aucune nouvelle incitation auprès du fournisseur de prestations et ne freinerait donc pas les coûts.

Hôpitaux conventionnés

Pour la CDS, CLASS et les cantons d’AG, BE, BL, GE, FR, LU, NW, SG, SZ, TG, TI, UR, VS et VD, le projet entraînerait une amélioration pour les hôpitaux conventionnés, car les prestations fournies par ces derniers seraient cofinancées par l’AOS à 74,5 % au lieu de 45 % aujourd’hui. Les hôpitaux conventionnés deviendraient plus attrayants, et une augmentation des volumes et des capacités de ce secteur serait donc à prévoir. Or, le renforcement des hôpitaux conventionnés saperait l’efficacité de la planification hospitalière, affaiblissant ainsi les instruments de pilotage dans le secteur stationnaire. Cela aboutirait in fine à des surcoûts et à des hausses de primes. Ces participants regrettent que le projet, de manière inconsidérée, n’aborde pas ces conséquences.

Pour le canton de SG, l’avantage accordé aux hôpitaux conventionnés rend impossible une transition sans incidence sur les coûts, pourtant indispensable. Le canton de GE regrette que le rapport explicatif reste muet sur les éléments justifiant l’amélioration du financement prévue pour les hôpitaux conventionnés.

Dans ces conditions, la CDS et les cantons de TG, VD et ZH estiment logique de supprimer la catégorie des hôpitaux conventionnés. Si cette proposition n’était pas acceptée par une majorité, les cantons de TG et ZH considèrent que, dans le sens d’un statu quo, il faudrait au moins que la contribution des assureurs dans le système de financement uniforme soit fixée à 45 % du montant revenant à un hôpital répertorié.

Transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire

La CDS et les cantons d’AG, AI, BE, FR, NW, SG, UR, ZG et ZH considèrent que le financement uniforme n’est pas indispensable pour encourager le transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Preuve en est le bilan de l’introduction de listes ambulatoires, notamment à Lucerne : les coûts globaux ont pu être baissés sans coûts supplémentaires pour les assureurs. Les difficultés éventuelles des fournisseurs de prestations pratiquant des tarifs bas dans le secteur ambulatoire devraient être compensées par une évolution tarifaire.

CLASS et les cantons de GE, JU et NE relèvent que le principal frein au transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire est lié aux différences de rémunération entre ces sec-