Rapport explicatif
Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 46 pages
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l'ordonnance sur l'état civil qui consacre le secret de fonction des autorités de l'état civil et un droit d'accès très limité aux données personnelles170.
170 Voir le chap. 6 de l'OEC (art. 44 à 61).