Rapport explicatif

et aux femmes et protège spécifiquement les personnes qui ne s’identifient pas avec les catégories courantes ainsi qu’aux rôles et normes de comportement y relatifs164.

3.5 Conséquences pour les infrastructures informatiques

La réforme ne suscite pas de conséquences directes obligatoires sur l’infrastructure informatique.

En soi, le changement de sexe qui est actuellement communiqué par les tribunaux qui l'ont prononcé est déjà inscrit dans Infostar. Au vu du nombre relativement restreint de cas, il serait tout à fait envisageable de ne pas modifier le registre Infostar et de s'en tenir aux modes actuels d'enregistrement. A noter que ceux-ci sont aujourd'hui relativement fastidieux. L’officier civil doit actuellement procéder en plusieurs étapes, en particulier si la personne concernée est mariée ou a des enfants. De ce fait, des simplifications sont prévues.

4 Liens avec le programme de la législature

Le présent projet ne figure pas sur le Programme de la législature 2015 à 2019165. Conformément au Guide sur l'analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes dans les projets législatifs du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)166, la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doit être prise soigneusement en considération.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 122 de la Constitution (Cst.)167, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil. Conformément au mandat de l'art. 35 Cst., le projet met en œuvre différents droits fondamentaux (droit au respect de la dignité humaine et de l'intégrité physique, droit à l'autodétermination comme élément de la protection de la sphère privée, droit d'être traité de manière non discriminatoire168). Pour les détails, l'on renvoie aux chiffres ci-dessus 1.1.1, 1.1.2, 1.3.3, 1.4.1.1, 1.4.2.1 et 1.4.2.2.