Rapport explicatif

de refuser la transcription d'une telle catégorie sexuelle dans le registre d'état civil suisse.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Sous réserve de l'adaptation d'ordonnances en matière d'état civil et de documents d'identité (voir le chiffre 1.5) et de l'adoption de directives et informations y relatives, l'introduction d'une déclaration concernant le sexe à l'état civil, avec choix corrélatif d'un ou plusieurs nouveaux prénoms n'aura pas de conséquences pour la Confédération. Ces travaux seront effectués dans le cadre des ressources existantes.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre de la présente réforme n'entraînera pour les offices de l'état civil que peu de changements en ce qui concerne la tenue du registre informatisé de l'état civil (Infostar). En effet, aujourd'hui déjà, les décisions en matière de changement de sexe et de prénom(s) doivent être enregistrées dans Infostar. Les tribunaux seront quelque peu déchargés puisque les officiers de l'état civil seront généralement tenus de recevoir les déclarations de modification de l'inscription du sexe avec choix de nouveaux prénoms. Dans la mesure où l'activité des services de l'état civil sera couverte par des émoluments appropriés, la réforme sera financièrement neutre.

3.3 Conséquences sociales et économiques

La réforme envisagée améliore la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. A l'avenir, l'adaptation de leur état civil (mention du sexe et du prénom) sera à la fois plus simple et plus rapide.

Par ailleurs, la réforme ici présentée ne remet pas en cause le principe binaire des sexes (masculin / féminin) et respecte également la sécurité du droit dès lors que différentes cautèles permettent de rectifier une inscription d'office et de lutter contre d'éventuels abus (voir chiffre 1.2).

3.4 Conséquences sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes

La présente réforme vise à simplifier la modification de l'inscription du sexe et des prénoms dans les registres de l’état civil. Elle profite de manière égale aux hommes