Rapport explicatif
Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 46 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 41Fedlex · Rapport explicatif
6 Bibliographie
Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé / Convention de Lugano
Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 5ème éd., Bâle 2009
Bucher / Bonomi, Droit international privé, Bâle 2013
Büchler, Reproduktive Autonomie und Selbstbestimmung, Dimensionen, Umfang und Grenzen an den Anfängen menschlichen Lebens, Bâle, 2017
Büchler / Cottier, Legal Gender Studies, Rechtliche Geschlechterstudien, Eine kommentierte Quellensammlung, Zurich/St-Gall, 2012
Büchler / Cottier, Queering Gender - Queering Society, in : Freiburger FrauenStudien 2005/17, p. 115 ss
Büchler / Cottier, Transsexualität und Namensänderung, in : REC 2006, p. 2 ss
Büchler / Cottier, Transsexualität und Recht, oder, Das falsche Geschlecht. Über die Inkongruenz biologischer, sozialer und rechtlicher Geschlechterkategorisierungen, in : FamPra.ch 2002
Bühler, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 30, 270-270b, 5ème éd., Bâle 2014
Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, « Situation von trans- und intersexuellen Menschen im Fokus », publié en octobre 2016; disponible sur www.bmfsfj.de > Aktuelles > Alle Meldungen > 26 octobre 2016
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Guide sur l'analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes dans les projets législatifs; disponible sur www.ebg.admin.ch > Thèmes > Droit > Analyse d’impact sur l’égalité.
Carron / Vallier, Les droits des personnes trans*: un parcours difficile, in : plaidoyer 6/16, p. 36 ss
Centre de compétence pour les droits humains (CSDH), étude « Accès à la justice en cas de discrimination » et étude spécifique « Teilstudie 3 : LGBTI – Juristische Analyse », publiées en juillet 2015; disponible sur www.csdh.ch > Politique genre > Publication > Accès à la justice en cas de discrimination
Commission Centrale d'Ethique de l'Académie suisse des sciences médicales, prise de position concernant « les variations du développement sexuel », datée du 16 décembre 2016, disponible sur www.assm.ch > Publications > Prises de position
Commission Internationale de l'Etat civil, Transsexualisme, état civil, vie privée et familiale dans les États de la CIEC, in : Revue Droit de la Famille, Éd. Juris-Classeur, Paris, 1998, n° 12, p. 3 ss
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur l’« intersexualité » ; disponible sur www.nek-cne.ch > Publications > Prises de position > No 20/2012