Rapport explicatif

autorise, quant à lui, le Conseil fédéral à étendre l’obligation d’inscription au registre du commerce à d’autres types d’associations que celles visées par le présent projet, présentant un risque accru d’être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent. Enfin, le Conseil fédéral peut, sur la base de l’art. 61, al. 2^quater, AP-CC, exempter de l’obligation d’inscription certaines associations visées à l’art. 61, al. 2, ch. 3, AP-CC, en raison notamment du montant des fonds collectés ou distribués, de leur provenance, de leur destination ou de leur affectation.

Adoption de l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’achat de métaux précieux usa-

gés

L’art. 31a, al. 2, AP-LCMP prévoit que le Conseil fédéral précisera quelles sont les activités soumises à une patente d’acheteur. Ce faisant, il tiendra notamment compte des risques que représentent ces activités en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. L’art. 34, al. 1, 1^rephrase, AP-LCMP prévoit que le Conseil fédéral édictera les prescriptions à suivre pour l’octroi, le renouvellement et le retrait des patentes d’acheteur, de manière analogue à ce qui est déjà prévu aujourd’hui pour la patente de fondeur.