Rapport explicatif

3.2.5 Adoption d’un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés

Le retour¹¹⁰ à un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés à titre professionnel ainsi que l’adoption des obligations de diligence associées à l’autorisation ne sont pas en rapport direct avec l’évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI, mais garantiront l’égalité des conditions de concurrence entre les acteurs concernés et les 25 titulaires actuels d’une patente de fondeur. À l’avenir, les acteurs opérant sur le marché des métaux précieux usagés à titre professionnel pourront compter sur le fait que les obligations de diligence de la LCMP seront respectées par tous, ce qui pourra faciliter le commerce de ces métaux en Suisse (en particulier entre les fondeurs et les négociants domiciliés en Suisse). Les manquements pourront soit être dénoncés, soit être découverts à la faveur des contrôles par échantillonnage du respect des obligations de diligence. Seront également concernées les personnes qui achètent des métaux précieux usagés à des particuliers à titre professionnel.

Les titulaires de la patente d’acheteur pourront remplir les obligations de diligence prévues à moindres frais et sans grande bureaucratie supplémentaire. Lors de tout achat de métaux précieux usagés, il faudra établir l’identité du vendeur de manière probante, ainsi que documenter la marchandise acquise en la photographiant et éventuellement en la pesant. Étant donné que l’on trouve sur le marché plusieurs progiciels offrant des possibilités suffisantes en la matière, les investissements informatiques nécessaires ne seront pas très importants. Chaque dossier pourra ensuite être conservé sous forme électronique et il ne sera pas nécessaire de gérer des dossiers physiques. Ces obligations de diligence devraient s’avérer efficaces, car on peut présumer que le seul fait d’exiger une copie d’une pièce d’identité aura un certain effet dissuasif sur les personnes ayant des intentions malhonnêtes.

Les titulaires d’une patente d’acheteur devront débourser tous les quatre ans des émoluments pour le renouvellement de la patente. Le montant de ces émoluments pour la patente de fondeur ou d’acheteur, qui sera fixé par voie d’ordonnance¹¹¹, revêt une importance centrale pour l’évaluation des effets possibles sur le marché. Le montant exact des émoluments pour la patente d’acheteur n’est pas encore connu. Pour le déterminer, il faudra tenir également compte des émoluments perçus pour la patente de fondeur. Actuellement, ceux-ci sont trop bas (420 francs pour quatre ans). L’AFD envisage cependant de demander leur augmentation lors de la fixation des émoluments pour la patente d’acheteur. Les émoluments seront fixés en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts (art. 46a, al. 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration; LOGA¹¹²). La détermination des tarifs des émoluments devra également prendre en compte l’intérêt public ainsi que l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation (art. 5, al. 2, de l’ordonnance générale sur les émoluments; OGEmol¹¹³). Lors de la fixation du montant des émoluments pour la patente d’acheteur, il faudra aussi tenir compte du fait que son champ d’application est plus restreint (la patente de fondeur vaut également patente d’acheteur, mais la réciproque n’est pas vraie). La patente d’acheteur devrait donc être moins chère que la patente de fondeur. Des émoluments plus élevés pourraient créer des barrières à l’entrée sur le marché, ce qui aurait un impact négatif sur l’ensemble de l’économie, et limiter l’intensité de la concurrence entre les acteurs du marché, entraînant éventuellement une augmentation des prix pour les clients des fondeurs ou des acheteurs.

¹¹⁰En 2007, dans le cadre de la suppression et de la simplification de procédures d’autorisation, on a aboli l’auto-

risation qui était alors nécessaire pour acheter et vendre des matières pour la fonte à titre professionnel, au motif qu’elle n’était pas un instrument approprié pour lutter contre le commerce illégal et le recel de ces matières et des produits de la fonte. La patente d’acheteur proposée aujourd’hui est plus complète que l’autorisation de l’ancien droit, dans la mesure notamment où elle concernera aussi l’achat de métaux précieux usagés à des particuliers à titre professionnel.

¹¹¹Dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux; RS 941.319

¹¹²RS 172.010

113 RS 172.041.1