Rapport explicatif

3.2.3.1 Vérification des informations concernant l’ayant droit économique

La vérification des informations concernant l’ayant droit économique n’est pas une nouvelle obligation à proprement parler. Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi une pratique existante dictée également par la jurisprudence. Les charges que la vérification occasionnera dépendront des risques que présentera le cocontractant. Les vérifications ne devraient toutefois entraîner quasiment aucuns frais matériels supplémentaires, ni aucune détérioration du rapport coûts/revenus, en particulier pour ce qui est des activités exercées en Suisse.

3.2.3.2 Actualisation des données des clients

Les intermédiaires financiers actualisent déjà régulièrement les informations sur leurs clients. Les banques profitent d’ailleurs souvent des entretiens convenus à cet effet pour informer les clients sur certains produits ou faire de la publicité pour des prestations supplémentaires. Toutefois, dans les relations avec les petits clients, avec lesquels les contacts personnels sont généralement moins étroits, ces occasions d’actualiser les informations font défaut. Le présent avant-projet comble cette lacune, tout en garantissant aux intermédiaires financiers, grâce à l’approche fondée sur les risques, la plus grande flexibilité possible en ce qui concerne aussi bien la fréquence que l’étendue des mises à jour. Celles-ci pourront néanmoins occasionner aux établissements concernés des coûts uniques ou périodiques au titre de la mise en conformité de leurs activités avec les règles en vigueur (compliance). Il n’est actuellement pas possible d’estimer l’ordre de grandeur de ces coûts.

3.2.4 Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme

Selon le présent avant-projet, les associations impliquées dans la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger seront tenues de s’inscrire au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce implique l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles du CO (art. 957, al. 1, CO). De plus, les associations concernées devront tenir une liste de leurs membres et s’assurer de pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. L’inscription au registre du commerce leur occasionnera certains frais uniques. À l’émolument de 400 francs dû à l’office du registre du commerce¹⁰⁷ pourront s’ajouter des coûts minimes de légalisation de signatures. Les légalisations peuvent être opérées directement par l’office du registre du commerce¹⁰⁸, ce qui entraîne des frais moins élevés que si elles le sont par un officier public¹⁰⁹. À cela s’ajoutent les frais relatifs aux modifications des faits inscrits, en particulier en ce qui concerne les membres de la direction. Ces frais se situent dans une fourchette allant de 20 à 100 francs selon l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Le nombre de modifications varie fortement d’une association à l’autre. Il n’est donc pas possible d’estimer les coûts globaux liés à ces modifications. En ce qui concerne la tenue d’une liste des membres et la représentation par une personne domiciliée en Suisse, il ne devrait pas en résulter de coûts supplémentaires directs. Par contre, l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter les comptes selon les règles du CO entraîne des coûts supplémentaires pour les associations qui ne tenaient jusqu’alors qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Il n’est pas possible d’estimer le nombre d’associations concernées.

¹⁰⁷Art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce;

RS 221.411.1