Rapport explicatif

3.2.6 Attrait de la place financière

Avec le présent projet soumis à consultation, la Suisse se donne la possibilité de combler l’essentiel des lacunes législatives constatées par le GAFI et, partant, de mettre un terme au processus de suivi renforcé. Le renforcement fondé sur les risques du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent qui en résultera permettra en outre de préserver l’attrait de la place financière. La garantie de l’intégrité des intermédiaires financiers et de la place financière suisse en général est dans l’intérêt non seulement de cette dernière, mais de tout le pays. Elle contribue en outre à réduire la probabilité de contre-mesures économiques et accroît la fiabilité des conditions-cadres en vigueur.

3.2.7 Impact sur la croissance économique et la concurrence

Étant donné que le présent projet concerne un grand nombre d’intermédiaires financiers et en particulier d’intermédiaires non financiers, il est difficile d’estimer quels en seront les effets cumulés sur la croissance économique globale et sur la concurrence. Les obligations supplémentaires vont certes se traduire par une certaine augmentation des charges administratives des entreprises, en particulier pour les acheteurs de métaux précieux usagés et les conseillers, mais la croissance économique et la concurrence ne devraient guère en pâtir.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les straté- gies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹¹⁴, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹¹⁵. Début 2016, l’évaluation de la Suisse par le GAFI venait de commencer. Il n’était pas encore possible, à ce moment-là, de savoir dans quels domaines le GAFI recommanderait à la Suisse de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la conformité de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les normes du GAFI ainsi que son efficacité.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Tant l’approche fondée sur les risques que la mise en conformité de la législation suisse sur le blanchiment d’argent avec les normes internationales sont conformes aux principes de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers¹¹⁶.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées des différentes lois reposent sur les mêmes bases constitutionnelles que celles sur lesquelles se fondent déjà les lois en question.