Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 La réglementation actuelle

L'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV; RS 784.40) régit la diffusion de programmes de radio et de télévision traditionnels. Les mandats de prestations journalistiques reposent sur une utilisation classique des médias. Les programmes sont transmis sur des réseaux de radiodiffusion dont les capacités en fréquences sont limitées.

La SSR remplit un mandat de prestations complet au niveau national et des régions linguistiques. Elle diffuse des programmes de radio et de télévision dans toutes les régions linguistiques ainsi qu'en romanche. Les autres services journalistiques (notamment l'offre en ligne, le télétexte) participent aussi à l'exécution du mandat de prestations; les dispositions de la LRTV s'y appliquent également. La SSR fournit à l'ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles, promeut la cohésion sociale, soutient la culture suisse et diffuse une offre destinée à l'étranger (notamment grâce à Swissinfo). Elle adapte la majeure partie de son offre aux besoins des handicapés sensoriels. Le nombre de programmes, les contenus des autres services journalistiques, le mode de diffusion et la collaboration avec les acteurs culturels sont précisés dans la concession.

Les activités de la SSR non soumises à concession ne doivent pas entraver considérablement le développement d'autres entreprises de médias. Le DETEC peut édicter des conditions ou interdire une activité.

Le Conseil fédéral a défini des zones de desserte régionales (13 pour la télévision, 32 pour la radio). C'est sur cette base que sont octroyées les concessions de radio et de télévision assorties d'un mandat de prestations et, dans certains cas, donnant droit à une quote-part de la redevance. Les titulaires disposent d'un droit d'accès à l'infrastructure de radiodiffusion des fournisseurs de services de télécommunications qui transmettent des programmes de radio et de télévision (par voie hertzienne terrestre et sur des lignes). Aujourd'hui, ces programmes se partagent 5% du produit de la redevance; cette part s'élèvera à 6% dès 2019 (81 millions de francs par année).

Les programmes de radio et de télévision sans mandat de prestations doivent être annoncés.

Tous les fournisseurs de programmes de radio et de télévision sont tenus de respecter des prescriptions en matière de programme (respect de la dignité humaine, moralité publique, etc.) ainsi que des dispositions relatives à la protection de la jeunesse (choix de l'horaire de diffusion ou toute autre mesure visant à protéger les mineurs). Le principe d'objectivité s'applique à toutes les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif. Les programmes au bénéfice d'une concession doivent respecter le principe de la diversité dans l'ensemble de leurs émissions rédactionnelles.

Les fournisseurs de programmes de télévision nationaux et régionaux-linguistiques – fournisseurs sans concession – sont soumis à des exigences supplémentaires: ils doivent prendre en compte,

chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, les œuvres et les productions indépendantes européennes, promouvoir la production cinématographique suisse (au moins 4% des recettes brutes) et adapter leur offre à l'intention des handicapés sensoriels (au moins une émission par semaine).

Tous les fournisseurs de programmes de radio et de télévision sont tenus de séparer clairement la publicité du reste du programme. Ils doivent également respecter diverses interdictions en matière de publicité (publicité politique et religieuse, publicité pour les produits du tabac, les boissons distillées et les médicaments prescrits sur ordonnance) et ne pas diffuser de publicité clandestine. Le temps de publicité (12 minutes par heure maximum) et les interruptions publicitaires sont également réglementés, tout comme le respect du principe de transparence dans le parrainage des émissions. Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation; dans l'ordonnance, il a exclu de la réglementation sur le temps