Rapport explicatif

OPuM Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (RS 812.212.5) ORTV Ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (RS 784.401)

OTT Over-the-top Content

OUC Ondes ultra courtes

p. page

p. ex. par exemple

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)

p-LPTab Projet de loi fédérale sur les produits du tabac

PME Petites et moyennes entreprises

PNAF Plan national d'attribution des fréquences

RS Recueil systématique

RSI Radiotelevisione Svizzera

RTS Radio Télévision Suisse

SDTV Standard Definition Television

SMA Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la

coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

SSR Société suisse de radiodiffusion et télévision.

UE Union européenne

UIT Union internationale des télécommunications

UPC United Pan-Europe Communications

WEF World Economic Forum