Rapport explicatif

de publicité et les interruptions publicitaires les radios soumises à l'obligation d'annoncer et les télévisions non transfrontalières soumises à l'obligation d'annoncer. Aujourd'hui, les dispositions en matière de publicité et de parrainage sont largement harmonisées avec la réglementation européenne.

La loi interdit explicitement à la SSR de diffuser de la publicité dans ses programmes de radio. Conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral, la SSR est également soumise à une interdiction de diffuser de la publicité dans son offre en ligne ainsi qu'à des règles plus strictes en matière d'interruptions publicitaires et de temps de publicité.

En dehors du financement lié à un mandat de prestations, la LRTV prévoit également d'autres mesures de soutien, notamment pour la formation et le perfectionnement des professionnels des médias, la diffusion de programmes de radio (promotion des nouvelles technologies, diffusion dans les régions de montagne), le sous-titrage des émissions d'information des télévisions régionales, les études d'audience et l'archivage.

La redevance de réception radio et télévision, qui est encaissée auprès des ménages et des entreprises disposant d'un appareil de réception, finance les prestations de service public et la plupart des autres mesures de soutien (SSR, mandats de prestations des autres diffuseurs, sous-titrage des émissions d'information des télévisions régionales, projets d'archivage, fondation pour les études d'audience, nouvelles technologies de diffusion). A partir du 1^erjanvier 2019, elle sera remplacée par une redevance radio et télévision non liée à la possession d'un appareil de réception.

Les diffuseurs au bénéfice d'une concession s'acquittent d'une redevance de concession dont le produit est alloué à la recherche dans le domaine des médias et à la promotion des nouvelles technologies de diffusion (diffusion DAB+). En outre, la diffusion de programmes de radio dans les régions de montagne ainsi que la formation et le perfectionnement (subvention aux institutions) peuvent aussi être cofinancés par le biais de subventions fédérales.

La LRTV prévoit des instruments de garantie de la diversité. Le droit à l'extrait lors d'événements publics faisant l'objet d'accords d'exclusivité et le libre accès aux événements d'importance majeure pour la société permettent de garantir la réception gratuite dans ce domaine. Lorsque la Commission de la concurrence (Comco) constate une position dominante sur un marché lié aux médias et que le diffuseur de programme de radio ou de télévision concerné (fournisseur de programme ou autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision) abuse de cette position, le DETEC peut également exiger que celui-ci prenne des mesures pour assurer la diversité (p. ex. collaboration avec d'autres acteurs du marché, statuts de rédaction).

La collecte de données scientifiques sur l'utilisation de la radio et de la télévision est soutenue par une contribution pour le développement et l'acquisition de méthodes et de systèmes d'enquête. Il s'agit de veiller à ce que les diffuseurs et les chercheurs suisses disposent de données suffisantes sur l'utilisation des programmes.

Le Conseil fédéral octroie la concession à la SSR, et le DETEC les concessions locales et régionales. L'OFCOM exerce la fonction d'autorité de surveillance générale; le DETEC est, quant à lui, chargé des tâches de surveillance ponctuelles (surveillance financière de la SSR, surveillance des activités de la SSR ne relevant pas de la concession). Les plaintes relatives au programme peuvent être soumises à l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) ou, préalablement, à des organes de médiation sans pouvoir décisionnel.

Les concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de télévision sont régies par le droit des télécommunications (loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, LTC; RS 784.10).