FR

Rapport sur les résultats

Consultation 2018/43: Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Août 2019

Avant-projet de loi fédérale sur les médias

électroniques

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (21 juin - 15 octobre 2018)